1 .Titres – restaurant et frais de repas
Revalorisation anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale au 1er octobre 2022
Au 1er octobre la limite de l’exonération de la participation patronale sera revalorisée. La
participation patronale est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre et ne dépasse pas la valeur forfaitaire maximale qui est de 5,69€ jusqu’au 31/08/2022.
Cette limite de revalorisation est de 4%, on passe de 5,69€ à 5,92€. Cette mesure a été votée à cause de l’inflation qui pèse sur les dépenses des salariés et qui peut être appliquée dès le 1er octobre 2022 dans toute entreprise.
L’Unsa demande que cette revalorisation soit appliquée au sein de TDF dès le 1er octobre.
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Le pdf complet : Actualités loi de finances rectificative 2022, titre restaurant