Possibilité de déblocage exceptionnel et temporaire de la participation sur le PEG pour effectuer un achat de biens ou de service
Pour mémoire, le déblocage avant 5 ans des sommes placées sur le plan d’épargne salariale de TDF est restreint et uniquement possible dans certains cas spécifiques.
La loi du 16 Aout 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet un déblocage anticipé de sommes placées sur le plan épargne, plafonné à 10 000€. Cette loi ne concerne que les sommes investies au titre de la participation ou de l’intéressement avant le 1er janvier 2022.
L’entreprise a deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 octobre prochain pour informer les salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation.
Cette information précisera notamment le régime fiscal et social des sommes concernées.
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Le pdf complet : Actualités loi sur la participation 2022-09